Petit guide sélectif de lecture de la loi de finances pour 2001

Par

Frédéric-Jérôme PANSIER

I. Les particuliers

La loi diminue les taux d'imposition pour les revenus des années 2000 et 2001 : cette baisse des taux est plus importante pour les quatre premières tranches du barème (art. 2-1). Pour l’IRPP 2000, les tranches du barème d’imposition sont relevées de 1,4% par rapport à 1999 (art. 2-1). D’autres seuils, plafonds et abattements sont également augmentés dans la même proportion.

La loi aménage le régime de la décote, afin d’éviter l’augmentation du taux d’imposition des contribuables les plus modestes : si le plafond de la décote est diminué (de 3350 F à 2450 F), en revanche le montant de l’impôt résultant de l’application de la décote est diminué entre le plafond de cette décote, soit 2450F, et la moitié de l’impôt brut (art. 2-1-3°).

Le taux de réduction d’impôt pour cotisations syndicales passe de 30% à 50% (art. 77).

Le crédit d’impôt pour acquisition de gros équipements de l’habitation principale est étendu afin d’inclure les équipements de production d‘énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, comme l’énergie solaire ou éolienne) ou les équipements fonctionnant au bois ou à un combustible équivalent (sciure de bois…) (art. 67).

La participation de l’employeur à l’achat de titres restaurant est modifiée, afin de permettre l’émission de titres d’une valeur de 60 F sans conséquence pour l’employeur. Quand l’entreprise met à la disposition de ses salariés des matériels informatiques neufs, des logiciels ou assure une formation dans le domaine informatique, cela constitue un avantage en nature taxable pour l’employeur et imposable pour le salarié, qui est désormais exonéré à certaines conditions (art. 4 II). Dans le même ordre d’idée, la loi prévoit l'exonération d'IR et des prélèvements sociaux des dons d'ordinateurs consentis par les entreprises à leurs salariés dans le cadre d'un accord d'entreprise.

La loi supprime l'abattement de 8.000 ou 16.000 F applicable sur les revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables relevant du taux le plus élevé du barème d'imposition (art.3).

La loi dite Pons venait à échéance. Il est substitué deux nouveaux régimes de réduction d'impôt au titre des investissements outre‑mer, de 2001 à 2006, dans le logement ou la souscription de titres de sociétés et des investissements productifs réalisés outre‑mer par l'intermédiaire d'une entreprise (art.19).

Malgré des discussions et des tensions, la loi de finances reconduit sans actualisation pour la cinquième année consécutive les tranches du barème de l'Impôt Sur la Fortune (ISF).

Enfin, une mesure déjà perceptible par les contribuables motorisés : la loi ratifie la suppression de la vignette pour la plupart des véhicules des personnes physiques et des associations (art. 6).

On le sait, l’exonération de CRDS des revenus de remplacement déjà censurée lorsqu’elle figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale par une décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000, fut reprise telle quelle dans la loi de finances et fut définitivement retoquée par le même Conseil constitutionnel…Madame se meurt Madame est morte.

II. Les entreprises

La promesse faite de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME est tenu.

Le taux actuel de 19% applicable aux bénéfices capitalisés des PME est supprimé à compter de 2001 et devient un taux à 25 % en 2001 et 15 % en 2002.

Il convient d’observer que le taux réduit de 19% était une option du contribuable, tandis que les taux de 25% et 15% sont applicables de plein droit aux PME remplissant les conditions.

Le taux d’imposition des plus-values à long terme reste en revanche à 19%(art. 7-1).

De même, la loi modifie les modalités de calcul des acomptes CS et de la créance née du report en arrière du déficit. La baisse du taux de l’IS a pour conséquence quasi automatique la diminution du taux de la contribution de 10 % à 6 % en 2001, puis 3 % en 2002 (art. 7 III).

Pour les résultats des exercices clos après le 31 décembre 2000, le régime fiscal des sociétés mères et filiales est modifié : le seuil de participation des sociétés mères passe de 10 % à 5% et le seuil de 150 millions de francs est supprimé. De plus, le régime des plus-values à long terme est considérablement élargi (art. 9 III).

La loi de finances continue la politique annoncée de baisse du taux de l'avoir fiscal : 25% pour 2001, 15% à compter de 2002 (art. 9 IV).

Elle abaisse d'un quart de point les coefficients de calcul de l'amortissement dégressif, lorsque l’entreprise acquiert ou fabrique des biens d’équipement à compter du 1^er janvier 2001 (art. 9 V).

Les petites entreprises qui relèvent de l’IR bénéficie d’une exonération de leurs plus-values professionnelles, à condition d’exercer une activité depuis au moins 5 ans et d’avoir des recettes inférieures à certains plafonds. La loi de finances définit le montant des plus-values des petites entreprises pouvant bénéficier du régime d'exonération (art. 14 V).

L'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations sociales en 2002, le relèvement de la décote, du seuil d'application des taux majorés et de l'abattement dont bénéficient certains organismes.

La taxe professionnelle est réduite de 50ù pour les entreprises opérant du transport sanitaire terrestre (art. 23).

Le régime d'exonération partielle des droits de succession sur les transmissions d'entreprises bénéficie d’aménagements (art. 5)..

La loi comporte de nombreuses mesures applicables aux entreprises agricoles : déduction des cotisations d’assurance vieillesse (art. 76), la prise en compte du versement des primes compensant l’abattage d’un troupeau (art. 15), la modification des conditions de déduction des investissements (art. 14 I), la prise en compte des frais généraux, stocks et provisions dans le cadre du régime simplifié (art. 74)….

Elle bouleverse le régime juridique et fiscal des sociétés de capital-risque (art. 8).

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Cela n’est que la liste hétéroclite des dispositions importantes de la loi de finances pour 2001. La seconde loi de finances rectificative pour 2000 comprend encore d’autres dispositions : augmentation de la réduction d’impôt pour dépenses d’hébergement des personnes âgées dans un établissement de long séjour, l’unification fiscale des indemnités de mise à la retraite par rapport aux indemnités de licenciement, un crédit d’impôt lors de l’acquisition de véhicule dit « propre », une déduction lors de dons à des organismes d’aide à la création d’entreprise, l’instauration d’une TVA au taux de 19,60% pour les péages autoroutiers…

Une innovation importante est la création de la « télédéclaration » en matière de TVA, c’est-à-dire l’obligation faite de souscrire certaines déclarations et d’acquitter certains impôts par voie électronique.

Parmi les bonnes nouvelles, il faut noter la suppression de la majoration de 3% pour défaut de paiement d’une échéance d’un impôt mensualisé, l’exonération des droits d’enregistrement la vente aux enchères publiques d’objets d’art, d’antiquité ou de collection réalisée par des organismes d’intérêt général à vocation humanitaire, d’assistance et de bienfaisance, la prorogation du régime fiscal dérogatoire en Corse, la fixation du droit de timbre des passeports à 400 F… dans la mesure où ce document vaut désormais pour 10 ans.

Sans conter ici les malheurs de la « fameuse » écotaxe, disposition nouvelle censurée elle aussi par le Conseil constitutionnel, par sa décision du 28 décembre 2000…