1ère Année

Droit de la Famille

Travaux Dirigés

_________________ Séance n° 3

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Programme Général : Les conditions de fond du mariage.

Thème de la séance : L’erreur, cause de nullité du mariage.

Exercices :

1) Analysez les documents qui vous sont communiqués, et recherchez s’il est possible de dégager une évolution dans la jurisprudence (Doc. 1 à 7). La chronique de M. Cornu (Doc. 8) vous aidera à formuler les questions et à faire le point.

La question se pose-t elle dans les mêmes termes avant et après la loi du 11 juillet 1975 (Doc. 9) ?

Commentez l'arrêt des Chambres réunies du 24 avril 1862 (Doc.1).

2) Cas pratique (Doc. 10).

Documentation.

Document 1 : Ch. réunies 24 avril 1862, D.P. 1862. 1. 153.

Document 2 : Trib. civ. Bressuire, 26 juillet 1944, D. 1945. 94.

Document 3 : T. G.I. Le Mans 18 mars 1965, D. 1967. 203, note Pradel.

Document 4 : Paris 7 juin 1973 et T.G.I. Avranches 10 juillet 1973, D. 1973. 174,

note Guiho.

Document 5 : T.G.I. Paris 23 mars 1982, Gaz. Pal. 1982, Somm. p. 385.

Document 6 : Paris 26 mars 1982, Gaz. Pal. 1982. 2. 519.

Document 7 : T.G.I. Vesoul 28 novembre 1989, D. 1990. 590, note Hauser.

Document 8 : G. CORNU, Centenaire, D. 1959, chr. 215.

Document 9 : Article 180 al. 2 c. civ.

Document 10 : Cas Pratique.

Document 9 : Article 180 al. 2 C. Civ.

Doc. 9.1 : Texte initial.

“Lorsqu’il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.”

Doc. 9.2 : Texte modifié par la loi du 11 juillet 1975.

“S’il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.”

Document 10 : Cas Pratique.

Virginie, dont il est établi qu’elle est catholique convaincue, a contracté mariage avec Paul.

Celui-ci était divorcé d’une précédente union, et l’avait d’ailleurs avoué à sa fiancée. Mais il lui avait faussement affirmé que son premier mariage avait été purement civil.

Au moment où Paul et Virginie se sont présentés à l’église pour faire célébrer la cérémonie religieuse, le prêtre les a informés que, venant d’être averti de l’existence d’un précédent mariage religieux de Paul, il ne pouvait les unir.

Virginie a aussitôt introduit une demande en nullité du mariage, fondée sur l’article 180 c. civ.

Sa demande vous paraît-elle fondée ?