MÉTHODOLOGIE
(SYNTHESE de
l’ouvrage de FJ Pansier, Méthodologie, coll. Objectif Droit, LEXISNEXIS, 3e
éd, 2005).
Vous avez, au cours du premier
semestre, étudié une première technique celle de la fiche d’arrêt. L’objectif
de ce second semestre sera de parvenir au commentaire d’arrêt.
Au cours du premier semestre, vous avez appris à rédiger une
fiche d’arrêt.
Celle-ci comprend les
SEPT rubriques suivantes:
1°) Les faits utiles et dans l’ordre chronologique de leur déroulement.
En fin d’année, vous
pourrez omettre les dates si elles n’ont pas d’incidence sur la solution du
litige et le nom des parties, sous la même condition.
2°) La procédure de
l’espèce.
Celle-ci commence par
l’assignation (qui agit? Pour demander quoi? Et devant quelle juridiction?)
Vous devez présenter
tous les éléments de la procédure: ainsi, pour un arrêt de
3°) Le ou les
problème(s) de droit.
Vous devez présenter le
ou les problèmes de droit sous forme
d’interrogation (la réponse est OUI ou NON) et non sous forme de question.
4°) L’argumentation des
parties.
5°) La solution de la
juridiction: copie pure ou simple ou bien résumé avec vos mots de l’attendu
principal.
6°) Le fondement de
cette solution.
7°) La valeur du
problème et de la solution apportée.
Cette technique de la
fiche d’arrêt va vous permettre, au second semestre, de nourrir l’introduction
de votre commentaire d’arrêt.
LE COMMENTAIRE D’ARRÊT
Le commentaire d’arrêt
comprend une introduction (Section I) et le corps du devoir (Section II).
Section I.
L’introduction
L’introduction
comprend les rubriques suivantes:
1°) Un premier
paragraphe est un propos liminaire à l’arrêt.
Il s’agit de partir d’un
problème général pour parvenir à un thème plus particulier (technique de
l’entonnoir) ou de partir d’une réflexion sociologique, philosophique ou
culturelle.
2°) Les faits de
l’espèce.
Vous retrouvez ici la
première rubrique de la fiche d’arrêt.
3°) La procédure de
l’espèce.
Vous retrouvez ici la
deuxième rubrique de la fiche d’arrêt.
4°) Le ou les
problème(s) de droit.
Vous retrouvez ici la
troisième rubrique de la fiche d’arrêt.
S’il y a deux problèmes,
vous posez deux interrogations; s’il y en a trois, trois interrogations...et
ainsi de suite.
5°) La solution de la
juridiction.
Vous retrouvez ici la
cinquième rubrique de la fiche d’arrêt.
Chaque interrogation de
la partie précédente doit trouver ici réponse.
Dans l’hypothèse de
plusieurs problèmes, vous pouvez présenter les 4° et 5° de deux façons: exemple
pris pour deux problèmes de droit
a) l’interrogation et la
solution du premier problème, puis l’interrogation et la solution du seconde
problème;
b) l’interrogation du
premier problème, celle du second problème, puis
la solution du premier
problème et celle du second problème.
6°) L’annonce du plan
retenu.
Les rubriques de la
fiche d’arrêt non retenues pour l’introduction (4° Argumentation des parties,
6° Fondement de la solution et 7° Valeur du problème et de la solution
apportée) du commentaire vont servir à nourrir le corps du devoir.
EXEMPLE DE COMMENTAIRE
D’ARRÊT:
Remarque liminaire:
il s’agit d’un arrêt de
PLAN
D’où un plan par
scission de l’attendu principal: une partie sera consacrée au premier moyen, et
une seconde partie sera consacrée au second moyen.
La seule difficulté tenait
à ce que, pour des motifs de logique et d’élégance, il convenait de traiter en
première partie le second moyen, puis, en seconde partie, le premier moyen.
Les sous parties
résultent d’une sous scission des attendus principaux:
Attendu principal du premier moyen (constituant la seconde
partie):
« Si l’article 214,
alinéa 2, du Code civil n’implique pas l’existence d’une communauté de vie
entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte, à cet
égard, des circonstances de la cause ».
La scission s’opère
logiquement à la virgule, d’où:
II A = « Si
l’article 214, alinéa 2, du Code civil n’implique pas l’existence d’une
communauté de vie entre les conjoints » ==> L’existence du lien de
droit
II B = « il
appartient aux juges du fond de tenir compte, à cet égard, des circonstances de
la cause » ==> Le tempérament de fait
Attendu principal du second moyen (constituant la première
partie)
« La possibilité,
pour les époux, d’avoir des domiciles différents, au sens de l’article 108 du
Code civil, ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie édictée
par l’article 215 du Code civil »
La scission s’opère
entre les deux termes mis en relation par le prédicat (« verbe »)
dispenser, d’où:
IA: « La
possibilité, pour les époux, d’avoir des domiciles différents »
IB: « l’obligation
de communauté de vie »
TOUTEFOIS, pour varier
la technique de plan, nous retiendrons en première partie un plan logique (A
Solutions possibles, B Solution retenue), avec pour titres:
IA: La contradiction
apparente des textes
IB: La contradiction
rejetée (par
NB 1: si l’Introduction
et les phrases de présentation des parties ou sous-parties sont explicitées in
extenso, le contenu des parties est limité aux idées essentielles...
NB 2: L’effort de
« parallélisme » des titres peut être poursuivi...
INTRODUCTION
Le fait entre souvent en conflit avec le Droit. Aussi le
juriste doit-il développer des trésors d’ingéniosité afin de trouver des
solutions conformes à la fois aux exigences légales et aux réalités de la
pratique. La situation d’un couple séparé de fait, mais toujours uni par le
mariage, est l’une de ces situations conflictuelles.
Monsieur et Madame de D se sont unis dans les liens du
mariage. Depuis 32 ans, Madame de D vit séparée de fait de son mari et ce en
compagnie d’un certain G.
Madame de D, demanderesse, assigne Monsieur de D.,
défendeur, devant le Tribunal d’instance (régime antérieur à la loi de 1993)
afin d’obtenir le paiement d’une contribution aux charges du mariage. La
décision des premiers juges est inconnue; le plaideur insatisfait a interjeté
appel. Le 28 janvier 1977,
Le pourvoi s’articulait autour de deux moyens, d’où deux
problèmes de droit:
1°) la distinction des
domiciles se concilie-t-elle avec l’obligation de vie commune?
2°) l’obligation pesant
sur chacun des époux de contribuer aux charges du mariage persiste-t-elle dans
l’hypothèse d’une séparation de fait?
1°) « Si l’article
214, alinéa 2, du Code civil n’implique pas l’existence d’une communauté de vie
entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte, à cet
égard, des circonstances de la cause ».
2°) « La
possibilité, pour les époux, d’avoir des domiciles différents, au sens de
l’article 108 du Code civil, ne les dispense pas de l’obligation de communauté
de vie édictée par l’article 215 du Code civil ».
Ainsi
Première Partie:
L’obligation de communauté de vie
Si, en apparence, les textes applicables sont
contradictoires (A La contradiction apparente des textes),
A La contradiction apparente des textes
L’article 108 du Code civil autorise les époux à avoir des
domiciles distincts.
L’article 215 du même code prévoit que la résidence des
époux est choisie d’un commun accord. Rien n’est prévu en cas de désaccord, et
d’ailleurs rien ne donne au juge le pouvoir de trancher, si ce n’est la volonté
d’introduire à tout prix cet étranger (le juge) dans la vie de couple...
D’où la question: la loi du 11 juillet 1975, en modifiant
l’article 215, a-t-elle supprimé l’obligation de vie commune ? (cf. l’ouvrage
de M. BENABENT).
B: La contradiction rejetée des textes
Pour
Ce qui signifie que les
époux ont aussi l’obligation de parvenir à un accord sur l’aménagement de leur
vie commune. Sauf, le cas où la juge estimera légitime le refus de cohabiter,
compte tenu du comportement du conjoint.
Transition: La faute de
l’époux qui refuse sans motif la vie commune aura une incidence sur les
obligations pécuniaires.
Seconde Partie: Le sort
des obligations pécuniaires
Si l’article 214, alinéa 2, du Code civil n’implique pas
l’existence d’une communauté de vie entre les conjoints (A L’existence du lien
de droit),
A L’existence du lien de droit
Les obligations pécuniaires entre époux, notamment la
contribution aux charges du ménage, sont liées à l’existence du lien conjugal,
et subsistent malgré la séparation de fait.
B Le tempérament de fait
Le sens de la formule de
Par conséquent, les
obligations pécuniaires peuvent subsister à titre unilatéral, au profit des
seuls époux « innocents » mais non au profit de l’époux
« fautif ».
En l’espèce, la rupture de la vie commune est imputable à la
femme, qui a décidé de vivre séparée de son mari, qui plus est en compagnie
d’un homme.
Le mari se trouve alors
libéré de ses obligations, et notamment de celle de contribuer aux charges du
mariage, envers elle, l’épouse « fautive ».
CONCLUSION
En fin
de première année de DEUG, vous êtes censé posséder les trois exercices suivants:
- la dissertation,
- le cas pratique,
- et le commentaire d’arrêt.
Pour réellement maîtriser ces techniques, rien ne vaut
l’entraînement et la pratique: rédigez in extenso, au moins une fois au cours
de l’année, un sujet dans chacun de ces trois exercices. Ce n’est que par la
répétition de la pratique de ces techniques que vous y arriverez...
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