Maîtrise en droit - Carrières juridiques et judiciaires Cours de droit des Régimes Matrimoniaux

Epreuve du 28 janvier 2003

Durée de l'épreuve : 3 heures

Sujets

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants.

Sujet théorique.

La protection des créanciers des époux dans le régime matrimonial.

Sujet pratique.

Francis et Fernande se sont mariés le 7 décembre 1983, sans contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants Aude et Olivier, nés respectivement en 1984 et 1987.

Au jour du mariage, Francis et Fernande ne possédaient l'un et l'autre qu'une solide confiance dans leur bonne étoile. Fernande reprit au début de son mariage l'exploitation d'un magasin d'artisanat d'art que lui avait été transmis sa mère. Mais dés la naissance de son premier enfant, elle préféra mettre ce fonds en gérance, moyennant une redevance de 500 euros par mois. Ce fonds qui existe toujours est actuellement évalué à 100.000 euros.

Quant à Francis, il terminait brillamment de l'Ecole du Barreau et s'associait avec l'un de ses meilleurs amis d'enfance pour fonder un cabinet qui paraissait promis à un grand avenir.

Cette espérance ne devait malheureusement pas se réaliser. En 1990, Francis dut abandonner son cabinet à la suite d'une violente altercation avec son associé. Celui-ci s'étant livré à son encontre à des propos injurieux et diffamatoires, Francis perçut une indemnité réparant l'atteinte portée à sa réputation d'un montant de 15.000 euros. Cette somme a été dépensée au jour le jour pour faire face à une situation financière provisoirement difficile, sans que les époux soient en mesure de dire précisément comment elle a été employée.

En 1986, Fernande avait recueilli dans la succession de sa mère, un terrain situé à Nuits Saint Georges, en indivision avec ses deux frères. Ce terrain était, à l'époque, évalué à 6.000 euros. Les droits à payer pour cette succession s'élevaient à 400 euros, que Fernande a réglés à l'aide de la redevance payée par le gérant du magasin le mois précédent. Par la suite, elle a racheté la part de ses deux frères dans ce terrain pour un prix global de 5.000 euros frais compris, payés à l'aide d'une somme de même montant qu'elle avait gagnée au « quinté plus » quelques jours plus tôt.

En 1996, Francis et Fernande ont décidé de faire construire sur le terrain de Nuits Saint Georges une maison d'habitation. Le coût de cette construction s'est élevé à 50.000 euros, payés pour moitié à l'aide de deniers donnés à Francis par ses parents, et pour l'autre moitié grâce à un emprunt contracté auprès de la Banque d'Indochine, remboursable en 10 annuités de 3.500 euros chacune. Au l^e janvier 2003, la maison de Nuits Saint Georges vaut globalement 100.000 euros, le terrain représentant à lui seul une valeur de 15.000 euros. Sur l'emprunt contracté pour financer la construction, il reste dû 14.000 euros, dont 10.000 en capital et 4.000 en intérêts. En outre, Francis, qui aime le faste, a fait refaire dans le courant de l'année 2002 toute la décoration intérieure de la maison. Il a pour cela engagé une dépense de 20.000 euros qui n'est pas encore réglée.

Les enfants grandissant, les deux époux ont préféré confié leur éducation à un internat bon chic bon genre, qui implique une scolarité d'un coût de 2.000 euros par an. Pendant ce temps, Fernande décida d'occuper ses loisirs en boursicotant. Elle s'est d'ailleurs montrée une gestionnaire particulièrement avisée, de sorte que à la fin de l'année 2000 le couple s'est trouvé à la tête d'un portefeuille alors évalué à 100.000 euros. Mais la conjoncture internationale étant aujourd'hui particulièrement défavorable, Fernande malgré toute son habileté n'a pu empêcher qu'il ne perde la moitié de sa valeur au cours de l'année dernière.

Cependant, en 1998, à l'insu de son épouse, Francis, s'étant laissé circonvenir par son frère Léon qui se débattait dans de grandes difficultés économiques à la tête de son entreprise, a accepté de constituer sur ces valeurs mobilières un nantissement en garantie d'une ouverture de crédit consentie à Léon par la Banque des Indes Occidentales. Léon ayant été placé en redressement judiciaire le 15 septembre dernier, la banque vient d'assigner les deux époux en vue de se faire attribuer les titres affectés à la garantie de sa créance.

Les rapports de Francis et Fernande se sont beaucoup dégradés depuis trois ans. Or, alors que ils tentaient de restaurer leur couple au moyen d'une croisière sur le Mermoz à l'occasion du nouveau millénaire, Francis rencontra sur le pont du navire par une belle nuit romantique la jeune Péronnelle tout droit sortie de la Star Academy, avec qui il eut une brève mais torride liaison. Au retour de cette croisière, Francis a mis fin à cette relation après avoir donné à Péronnelle, à titre de cadeau de rupture, une somme de 20.000 euros, sous la forme d'un chèque tiré sur son compte bancaire. Toutefois, Péronnelle ayant mis au monde au mois de septembre suivant une fille prénommée Mathilde, Francis, en père conscient de ses devoirs, a reconnu cette enfant devant l'officier d'état-civil le 6 janvier 2002. Pendant quelques mois, il a versé à la mère au titre de sa participation à l'entretien de sa fille une somme de 300 euros par mois. Mais ses bonnes dispositions se sont très vite arrêtées et, dés le mois de novembre suivant, il a cessé tout versement. Péronnelle vient de l'assigner en pension alimentaire au nom de l'enfant, et lui réclame une somme de 500 euros par mois.

La découverte de l'existence de Mathilde aussi bien que la révélation du nantissement des valeurs mobilières qu'elle avait si bien gérées ont été pour Fernande la goutte d'eau qui a fait déborder un vase déjà bien plein. Elle envisage une procédure de divorce, et vous demande conseil.

Questions.

1) Fernande vous demande si elle peut s'opposer aux prétentions de la Banque des Indes Occidentales et comment. Elle souhaite que vous lui précisiez les conséquences de l'engagement pris par son mari à l'égard de chacun des époux.

2) Elle s'inquiète plus généralement de la situation financière du ménage, d'autant que la somme due pour la scolarité des enfants au titre de 1 `année 2002 n'est pas réglée. Elle vous demande de lui dire comment toutes ces dettes seront payées et qui va les supporter.

3) Enfin, elle désire que vous lui indiquiez quels sont ses droits dans la communauté existant entre elle et son mari en prévision d'un éventuel divorce, étant précisé qu'outre les bien ci-dessus désignés, chacun des époux est titulaire d'un compte à la banque d'Indochine dont le solde est au l^e janvier 2003, de 3.000 euros pour Francis et de 4.600 euros pour Fernande.

N.B. 1) Les étudiants suppléeront toutes les informations qui leur paraîtraient tout à la fois manquantes et nécessaires au traitement de l'exercice.

2) Documents autorisés : Code civil Calculette.

ELEMENTS DE CORRECTION

Première question (4 points)

Francis a constitué un nantissement sur une ouverture de crédit consentie à son frère Léon.

Or celui-ci est en règlement judiciaire.

Il s’agit d’une dette propre du mari : l’article 1415 du code civil est applicable et l’accord des deux époux serait nécessaire.

Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

L’arrêt important est celle du 15 mai 2002 (D., 2002, jur. p. 1780, note C. Barberot ; Gaz. Pal., Rec. 2002, somm. p. 912, J. n° 176, 25 juin 2002, p. 20): le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l’art. 1415 C. civ.. Dans le cas d’un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l’autre, la caution, qui peut invoquer l’inopposabilité de l’acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie.

Le cautionnement n’est pas nul mais inopposable au conjoint.

Deuxième question (4 points)

La dette de scolarité est une dette ménagère, donc solidaire par application de l’article 215 du code civil.

Quant à l’emprunt, deux solutions sont possibles : soit il a été souscrit par les deux époux et la dette est solidaire ; soit il a été souscrit par Fernande seule et alors elle est seule engagée.

Pour la décoration de l’appartement, bien que la dette ait été souscrite par Francis seul, c’est une dette commune par application de l’article 1413.

Quant à la pension alimentaire, il s’agit d’une dette commune par application de l’article1409 du code civil.

LIQUIDATION (12 points)

Observations liminaires

1. Liquidation normale du régime de communauté légale, en application des lois du 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985.

2. Le magasin d’artisanat

- Le bien a été transmis par la mère de l’épouse (1405 du Code civil)

- En revanche, les fonds provenant de l’exploitation du magasin de la femme (redevance de 500 euros) sont communs.

3. Le cabinet d’avocat

- Le cabinet d’avocat a été créé au cours du mariage : c’est un acquêt donc un bien commun (art. 1401)

- Le bien a disparu, en raison de la dispute entre les associés ;

- L’indemnité perçue à raison de propos injurieux ou diffamatoires est propre (art. 1404 + jp)

- Récompense due par la communauté au mari : en effet, il résulte du libellé du cas pratique que la communauté a utilisé cette somme pour faire face à des dettes courantes. La preuve est donc faite de l’utilisation par la communauté de la somme propre (exigence jurisprudentielle). Une discussion peut être admise sur ce point de la preuve.

- montant de la récompense : 15.000 euros (valeur de la villa hors prix du terrain au jour de la liquidation)

4. Terrain à NUITS SAINT GEORGES

- Bien propre, en tant que bien futur (1405)

- Une récompense est due par Fernande raison des frais qu’elle a dû avancer pour que Fernande puisse obtenir la succession

- Calcul : [400 (frais) / 6000 (Coût total de l’opération)] x 15.000 (Valeur actuelle du terrain) = 1.000 euros

- La somme gagnée au quinté plus est un bien commun : son origine importe donc peu

- L’acquisition des parts indivises de ses deux frères laisse la qualité de bien propre au terrain de Nuits Saint Georges (1408)

- Une récompense est due à la communauté qui a payé (1408)

- Calcul : quotité acquise x Valeur actuelle, Soit 2/3 x 15.000 = 10.000 euros

- La construction sur un terrain propre est un bien propre (1406)

- Le financement est double : d’une part, une somme avancée par Francis (c’est une dette de propre à propre), et la récompense est de la moitié de la valeur de la villa sans le terrain 85.000/2 = 42.500 euros. D’autre part, une somme provenant d’un prêt de la banque ; une récompense est due : Capital avancé par la communauté / Coût de l’achat x Valeur actuelle du bien [15.000/25.000] x 85.000 = 51.000 euros

- La dépense liée à la décoration intérieure est une dépense d’entretien d’un bien propre. La charge définitive pèse donc sur la communauté (Arrêt du 31 mars 1992)

5. Frais de scolarité

- C’est une dette de la communauté (cf. question n°1)

6. Actions boursières

- Ces actions ont été acquises pendant la communauté et sont donc des acquêts, des biens communs (1401)

7. Péronelle

- Ce cadeau est une dépense personnelle, d’où récompense due à la communauté

- La récompense est égale à la valeur du cadeau au jour du don ;

- Récompense : 20.000 euros

- Le paiement de la pension alimentaire est aussi une dépense personnelle

- Récompense : 300 euros x 10 mois = 3.000 euros

- Total : 23.000 euros

Première Partie : Reprises et récompenses

I. REPRISES

a) Francis

Rien

b) Fernande

- Le magasin d’artisanat : 100.000 (2)

- La maison de NUITS SAINT GEORGES : 100.000 (4)

Total : 200.000

II. RECOMPENSES

Monsieur Madame

__________________________________ ________________________________

+ - + -

15.000 (3) 23.000 (6) 0 10.000 (4)

51.000 (4)

1.000 (4)

_______________________________________________________________________

- 8.000 euros - 62.000 euros

Deuxième Partie. L’actif de communauté

Actif Passif

50.000 (5) 20.000 (4)

Solde : + 30.000

RM + 8.000

RF + 62.000

_______________

Actif net : 100.000

Moitié: 50.000

MONSIEUR MADAME

50.000 50.000

- 8.000 - 62.000

_____________ ____________________

42.000 - 12.000 (SOULTE DUE À SON MARI)

VERIF: 42.000 – 12.000 = 30.000 = Communauté sans RM et RF

Quatrième Partie. Les attributions

MONSIEUR:

- TOUT l’actif : 30. 000

- LA SOULTE : 12.000

TOTAL 42.000 euros

MADAME

- SOULTE : - 12.000