Epreuve du 27 mai 2004
Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants
Sujet théorique.
Pourquoi y a-t-il un formalisme des testaments ?
Sujet pratique.
1 - Augustin est décédé le 19 février 2004, laissant
à sa survivance
son fils Arnaud, né en 1975 , à qui il avait donné en 1998,
en avance d'hoirie, une somme de 10.000 euros alors qu'il venait d'être
reçu avec mention Passable à sa maîtrise en droit. De tempérament
aventureux, le jeune homme a aussitôt utilisé cet argent à
financer un voyage en Patagonie.
sa fille Armelle, née en 1978, à qui il a donné en 2000,
par préciput et hors part, une somme de 20.000 euros, alors qu'elle venait
d'être reçue avec mention Très Bien à sa maîtrise
en droit. De tempérament prévoyant, la jeune fille a utilisé
cet argent à l'acquisition de 200 actions de la Société
Exponent, pour un prix de 100 euros l'une. Cette société ayant
connu un grand développement économique au cours des trois dernières
années, les actions Exponent valaient au début de l'année
2004 500 euros chacune. Malheureusement, à la suite de rumeurs faisant
état de diverses malversations, le cours s'est brutalement effondré
le 19 mai dernier, et ces actions ne valent plus que 3 euros l'une.
La succession d'Augustin se compose
- d'une maison d'habitation, sise à Poitiers, évaluée au
jour du décès 200.000 euros,
- d'un compte de titres à la Banque Septentrionale, d'un montant de 120.000
euros.
Par testament olographe daté du 3 juin 2002, Augustin a légué
à l'Association des Amis du Poitou une somme de 10.000 euros.
Vous êtes chargé de la liquidation et du partage de la succession
d'Augustin. Son frère Ambroise vous informe qu'Augustin, ayant eu de
graves difficultés financières il y a trois ans à la suite
d'un redressement fiscal, lui a emprunté une somme de 20.000 euros qui
n'ont jamais été remboursés. Il vous demande comment il
pourra être payé. L'association des amis du Poitou qui compte sur
le legs pour développer son activité vous pose la même question.
Vous leur répondez, ainsi qu'aux enfants qui vous demandent quels sont
leurs droits dans la succession de leur père.
II - Si l'on suppose qu'outre ses deux enfants, Augustin laisse également
à sa mort son épouse Armande ( qui est aussi la mère d'Arnaud
et Armelle), en quoi le règlement de la succession s'en trouve-t-il changé
? ( Les autres données sont identiques).
N.B. 1) Par commodité, toutes les valeurs ont été converties
en euros y compris celles qui concernent des opérations antérieures
à son entrée en vigueur.
2) Toutes les valeurs sont supposées constantes, sauf indication expresse
contraire.
Documents autorisés: Code civil Calculette
INDICATIONS DE CORRECTION
I. PREMIERE QUESTION : DEVOLUTION SANS CONJOINT SURVIVANT
A. Dévolution successorale (1 point)
Deux enfants et un légataire particulier composent les héritiers.
Les enfats composent le premier ordre et excluent tous les autres successifs.
La réserve global est des 2/3, la réserve individuelle d'un tiers
et la quotité disponible d'un tiers.
B. Paiement du passif (2 points)
a) Le créancier peut demander à être payé par prélèvement
sur l'actif successoral avant partage (C. civ., art. 815-17).
Ou s'adresser aux héritiers. En ce cas, il devra diviser ses poursuites,
soit 10.000 € dû par chacun des deux héritiers.
b) Délivrance du legs : le legs d'argent sera traité comme un
passif de succession.
C. Imputations (3 points)
a) une donation a été faite en avance d'hoirie :
- elle est soumise à rapport
- la valeur du rapport est de 10.000 € (C. civ., art. 869 sur le rapport
de somme d'argent)
- imputation sur la réserve du gratifié ;
- réunion fictive pour le même montant
b) une donation est préciputaire :
- elle n'est pas soumise à rapport ;
- réunion fictive pour la valeur au jour du décès du de
cujus par le bien subrogé, soit
200 actions x 500 € ou 100.000 €
- imputation sur la quotité disponible
c) legs
- il s'impute sur la QD car il est au profit d'un tiers.
D. Masse de calcul de la réserve (MC QD) 2 points
Biens existants :
- Maison 200.000
- Compte 120.000
- Passif - 20.000
Actif net de succession : 300.000
Rapports 100.000
10.000
TOTAL : 410.000 €
QD = RI= 136.667 €
E. Imputations (2 points)
- donation à Arnaud sur la réserve : 10.000 € (pas d'excédent)
- donation à Armelle sur la QD : 100.000 € (pas d'excéent)
- legs sur QD : 10.000 € Pas de réduction
Il reste 136.667 - 100.000 - 10.000 = 26.667 sur la QD.
F. Partage (2 points)
BE Maison 200.000
Compte100.000
Passif - 20.000
Legs - 10.000
Rapport 10.000
TOTAL : 300.000
Soit 150.000 € pour chacun des deux enfants.
II. DEVOLUTION AVEC CONJOINT SURVIVANT
- le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité des
biens existants 290.000 ou ¼ en pleine propriété ; c'est
l'option possible du fait que tous les enfants sont du même lit (2 points)
- le droit au logement portant sur la maison d'habitation (2 points)
- les droits du conjoint s'exercent sur la quotité disponible laissée
libre soit 26.667 (ou 26.666) € ; il faut exclure les biens légués
(2 points)
- en cas d'option pour l'usufruit, le droit au logement est absorbé dans
l'usufruit du tout (2 points).
L'essentiel est d'avoir expliqué et justifié vos réponses.
Vos remarques au fpansier@fjpansier.com