Sessions 2027 · Paris · La Réunion
Formation professionnelle pour adultes.
Immobilier, construction, urbanisme, gestion locative. Des formations d’un ou deux jours, chacune avec son plan détaillé.
Les formations proposées
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Plan de la formation
Introduction
- Notion de promotion immobilière
- Les sources du droit applicables à la promotion immobilière
- L’opération immobilière et le promoteur
- Les différents acteurs d’une opération immobilière
- Les grandes étapes d’une opération immobilière
1L’organisation de la maîtrise d’ouvrage
- La maîtrise d’ouvrage (rôle, obligations…)
- Les différentes parties de la maîtrise d’ouvrage (A.M.O., M.O.D.)
- Les sociétés de construction (SCI…)
2L’édification de l’immeuble
- Les différents contrats relatifs à la construction
- La passation des marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux…
- L’exécution des travaux
- La fin des travaux (la réception, réserves, DOE, DIUO)
- La responsabilité des constructeurs (les garanties)
- Les assurances liées à la construction (DO, RC décennale)
- Quelles assurances souscrire par le promoteur (CNR, PUC, TRC)
- Comment organiser son montage au vu de ces contraintes ?
3La maîtrise du foncier
- Les éléments juridiques relatifs au foncier : le droit de la propriété
- Les outils juridiques à la disposition du promoteur pour maîtriser le foncier (promesses, compromis, acte de vente…)
- L’urbanisme : les documents de planification (SCOT, PLU), les autorisations d’urbanisme (les permis, le C.U.)
- Les recours possibles contre les permis (administratif, contentieux)
4La commercialisation de l’ouvrage (les outils juridiques à la disposition du promoteur-vendeur)
- La vente d’immeuble à construire (contrat de réservation, la VEFA)
- Le contrat de promotion immobilière
- Analyse des clauses importantes
5Préparation des instruments de gestion de l’immeuble
- La mise en place de la copropriété (loi du 10/7/1965)
- Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division
- Les autres modes de gestion (le volume, l’ASL)
- Quels supports juridiques choisir ?
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Plan de la formation
1Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial
- Définir un bail commercial (définition juridique)
- Appréhender le régime des baux dérogatoires
- Intégrer l’évolution législative récente : convention d’occupation précaire, baux dérogatoires, durée du bail commercial
2Connaître les droits et les obligations des parties
- Identifier les dispositions d’ordre public
- Appréhender les aspects qui ne relèvent pas de l’ordre public : les dispositions du Code civil et les possibles aménagements du contrat de bail
3Maîtriser les aspects financiers du bail
- Estimer le bon loyer
- Identifier les autres coûts : charges locatives, travaux et taxes au regard de la loi Pinel
- Apprécier l’évolution du loyer en cours de bail
- Décrypter les clauses d’indexation
4Identifier et négocier les clauses majeures du bail commercial
- Clauses relatives au loyer et au dépôt de garantie
- Clauses relatives à la répartition des charges et des travaux
- Clauses relatives à la cession du bail et clause résolutoire
- Autres clauses importantes : désignation de la chose louée, durée du bail, activités exercées dans les lieux loués, clause d’exclusivité ou de non-concurrence, clause d’exploitation personnelle, clauses de déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail
5Panorama des annexes obligatoires au bail commercial
6Déroulement et renouvellement du bail commercial
7Anticiper et gérer la fin du bail
- Définir la stratégie à appliquer à l’issue du bail (tacite prolongation, demande de renouvellement, congé)
- Savoir identifier les quatre types de congés
- Avec offre de renouvellement et loyer aux indices
- Avec offre de renouvellement et loyer déplafonné
- Sans offre de renouvellement, avec proposition d’une indemnité d’éviction
- Sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction
- Comment appliquer le refus de renouvellement : éléments de base du calcul de l’indemnité d’éviction
- Maîtriser les modalités de la restitution des locaux (travaux de remise en état, indemnité, protocole de résiliation anticipée, demande de prolongation de jouissance)
- Comment assurer la résiliation du bail : mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire
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Plan de la formation
Introduction
- Sous-traitance, sous-traitance de second rang, cotraitance
Conditions de paiement
- Les obligations issues de l’article 14-1 de la loi du 31/12/1975 et l’extension du champ d’application de l’article 14-1
- Le moment et les formes de la demande de l’entrepreneur
- Les formes de l’acceptation expresse
- Les exigences de la jurisprudence et l’acceptation tacite
- Les effets du refus d’acceptation
Contrôler la régularité du sous-traitant au regard du droit du marché du travail
- Définir le travail dissimulé
- Vérifier l’absence de travail dissimulé chez le sous-traitant
- Surveiller l’emploi de travailleurs étrangers
Comment gérer le retrait d’agrément
- Quelle est la forme du retrait d’agrément (exprès, tacite)
- Cerner les conséquences du retrait
Savoir concilier nantissement du marché et sous-traitance
- Qu’est-ce que le nantissement par l’entrepreneur principal et l’agrément
- Cerner l’importance de l’ordre des opérations
Comment préserver vos intérêts en cas de défaillance d’un intervenant au chantier
- Les procédures issues de la loi de 1985 sur les procédures collectives
- Les mesures à adopter en cas d’abandon de chantier
Quelle est l’efficacité des garanties de paiement du sous-traitant ?
- La suppression du paiement direct par la loi MURCEF
- Les limites de la délégation de paiement
Comment résoudre les conflits entre les différents créanciers de l’entrepreneur défaillant ?
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Plan de la formation
Titre 1Les documents d’urbanisme
- Chapitre 1 : Nouvelles notions
- Chapitre 2 : DP ou PC
Titre 2Les troubles anormaux du voisinage
- Chapitre 1 : Notion de trouble anormal
- Chapitre 2 : Actions récursoires
Titre 3L’immixtion fautive
Titre 4La sous-traitance
- Chapitre 1 : Conditions de la sous-traitance
- Chapitre 2 : Sous-traitant agréé et non agréé
- Chapitre 3 : Sous-traitance irrégulière
- Chapitre 4 : Sous-traitance et prêt de main-d’œuvre
Titre 5L’assurance construction
- Chapitre 1 : Notion
- Chapitre 2 : Mise en œuvre
Titre 6La vente d’immeuble à construire
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Plan de la formation
Titre 1Assurer le traitement du trouble du voisinage
- Définir le trouble du voisinage
- Identifier les différentes natures de trouble anormal du voisinage
- Repérer les sources du trouble
- Comment repérer et identifier les troubles anormaux du voisinage ?
- Présentation des règles par type de troubles de voisinage
- Les nuisances sonores
- La présence d’animaux
- Les nuisances olfactives
- La privation de lumière, la création d’une lumière excessive
- Les règles concernant les plantations
- Les antennes et paraboles
- Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
- Comprendre les règles applicables en fonction de la typologie des troubles
- Maîtriser les moyens techniques
- Constater le trouble par huissier de justice
- Expliciter les autres modes de preuve
- Connaître les causes exonératoires de responsabilité
- Maîtriser les voies de recours non contentieux, sélectionner les modalités de recours
- Lettres, médiation ou conciliation
- Les modèles de lettres
- Les recours contentieux : comprendre le déroulement des voies de recours contentieuses
- Faire appel à un avocat
- Distinguer procédure en référé et procédure au fond
- Les modes alternatifs de règlement des différends
- Le recours à un expert judiciaire
- Situer le rôle du bailleur dans les litiges entre copropriétaires
- Comprendre le rôle de la justice pénale
- Présentation de la procédure pénale et des magistrats
- Déterminer les troubles du voisinage relevant également d’infractions
Titre 2Déterminer les réparations et charges locatives
Titre 3Gérer la situation du loyer impayé et du locataire indésirable
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Plan de la formation
Identifier et calculer les charges immobilières d’un immeuble
- Identifier les charges immobilières : charges relatives au fonctionnement du bâtiment, petites et grosses réparations du bâtiment, qui seront ensuite réparties sur les locataires
- Comprendre l’impact du statut d’un immeuble dans le calcul des charges : gestion des charges d’immeubles en copropriété, et conséquences sur leur répartition sur les locataires
Définir les charges locatives dans un bail
- Savoir identifier les charges non récupérables : charges, impôts et taxes devenus non refacturables depuis 2014. Traitement des charges pour les baux commerciaux avant et après la loi Pinel, et pour les autres types de baux et conventions
- Définir les charges récupérables : la plupart des charges, impôts et taxes restent refacturables au locataire, mais sous conditions. Disposer d’une méthodologie pour réduire les risques de mauvaise refacturation de charges locatives
- Cas pratique, à partir d’un exemple inspiré d’un cas réel
- Les participants sont amenés à réfléchir individuellement puis collectivement sur la répartition des charges à refacturer à un locataire
- Des fiches de synthèse « mémos » sont remises à l’issue de cette partie
Maîtriser ses charges
- Anticiper : le budget prévisionnel
- Contrôler : le suivi budgétaire
- Régulariser : la reddition annuelle
- Jeu pédagogique : quiz
Savoir gérer la relation locataire
- Litige sur les charges
- Recouvrement des impayés
- Les charges à la restitution des locaux
- Cas pratique
- Les participants sont sollicités pour traiter différentes situations inspirées de cas réels, notamment la gestion d’impayés de charges locatives en cours de bail
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Plan de la formation
1Dans quel délai de recours agir contre un permis de construire ?
- Un délai de recours des tiers de deux mois pour contester un permis de construire
- La contestation d’un permis de construire après deux mois
2Quel recours permet de contester un permis de construire ?
- Le recours administratif contre un permis de construire
- Le recours en annulation d’un permis de construire devant le tribunal administratif
3Concrètement, comment contester un permis de construire ?
- Les conditions de recevabilité d’un recours contre un permis de construire
- Les motifs de contestation d’un permis de construire
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Plan de la formation
Sécuriser au mieux les documents d’urbanisme
- Le nouveau régime des documents d’urbanisme
- Déclaration préalable ou permis de construire
Les troubles anormaux du voisinage
- Notion de trouble anormal
- Actions récursoires et précautions à prendre
L’immixtion fautive ou implication dans l’acte de construire
- Sous quelles conditions l’immixtion fautive est-elle retenue par les juges
- Quelles précautions prendre pendant le déroulement de l’opération de construction
La sous-traitance
- Conditions de la sous-traitance
- Sous-traitant agréé et non agréé
- Sous-traitance irrégulière et risques
- Sous-traitance et prêt de main-d’œuvre
L’assurance construction
- Cerner l’articulation des assurances obligatoires et des garanties facultatives : la clarification de l’ordonnance du 08/06/2005
- Aborder l’assurance dommages-ouvrage : quelle procédure respecter pour la mettre en œuvre
- Étude d’un cas particulier : le fabricant d’EPERS
La vente d’immeuble à construire
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Plan de la formation
1Quelles sont les différences entre une ASL et une AFUL ?
- Définitions négatives
- Définitions positives
- Tentative de distinction
- Deux distinctions pratiques
2Relations entre AFUL/ASL et copropriété : les préalables à la rédaction des statuts
- Les règles des copropriétés classiques qui ne doivent surtout pas être appliquées aux ASL et aux AFUL
- Le critère d’utilité
- Les majorités
- Prescription spécifique
- Les règles des copropriétés classiques applicables aux ASL et aux AFUL, ou qui peuvent être transposées avec l’accord de l’assemblée générale
- Hypothèque légale
- Article 20 de la loi de 1965
- L’approbation des comptes
- Article 55 du décret de 1967
- Transpositions possibles
3Le choix des instances de gestion
- Les organes des associations syndicales libres
- La gestion des associations syndicales libres
- La dissolution des associations syndicales libres
- Les organes des AFUL
- La gestion des AFUL
- La dissolution des AFUL
4La rédaction des statuts
- Discussion clause par clause à partir d’un modèle proposé par l’intervenant ou de modèles proposés par l’entreprise. Technique contractuelle
- AFUL
- ASL
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Plan de la formation
Le plan détaillé de cette formation est communiqué sur demande.
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Plan de la formation
Partie 1Détermination de la dette locative : réparations et charges locatives
- La distinction entre charges récupérables et réparations locatives
- Panorama des textes sur l’habitat relatifs aux charges récupérables et réparations locatives
- Le fondement du dispositif : le décret du 26/08/1987 (modifié par le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013)
- Comment définir une charge locative récupérable ?
- Qu’est-ce qu’une réparation locative ?
- Assurer la gestion des charges récupérables
- Connaître les textes de référence : la loi du 06/07/1989 (modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)
- Savoir examiner le caractère récupérable ou non de certaines dépenses
- Comment fixer ou modifier les provisions sur charges ?
- Les outils de répartition entre locataires
- Comment procéder à la régularisation des charges pendant le bail, à la fin du bail… ?
- La régularisation des charges
- Les règles de répartition
- La préparation de la régularisation des charges
- La présentation et la justification aux associations de locataires
- La validation et la préparation des budgets
- Le règlement des réparations locatives
- La définition des réparations locatives
- Les obligations du bailleur et du locataire en matière d’entretien, de l’entrée dans les lieux jusqu’au départ du locataire
- La liste des réparations locatives et leur nature juridique
Partie 2Prévenir l’expulsion
- Détecter les difficultés rencontrées par les adhérents dans la prévention des expulsions et identifier les besoins éventuels de formation et d’outillage
- Le traitement précontentieux des impayés
Partie 3L’expulsion, ses pratiques et ses limites
- Connaître le nombre et les motifs des procédures d’expulsion engagées par les associations et organismes adhérents à l’encontre de leurs occupants, et dans quelles proportions elles ont abouti à des expulsions effectives ou à des maintiens dans les lieux
- Évaluer les éventuelles spécificités en fonction des types de dispositifs (notamment la différence entre logements pérennes et temporaires, en sous-location dans le diffus, résidences sociales et pensions de famille)
- Le cadre législatif
- Mieux connaître les décrets d’application de la loi ALUR et leurs enjeux
- La gestion de la procédure
- Comment faire évoluer le logiciel de gestion
- Connaître et échanger sur les « bonnes pratiques »
Partie 4Accompagner l’expulsion
- Mettre au jour les pratiques d’accompagnement mises en œuvre par les organismes, des actions préventives jusqu’à la fin de la procédure : identifier les outils mobilisés pour maintenir les ménages dans leur logement ou, tout du moins, trouver des solutions alternatives à l’expulsion
- L’accompagnement social du ménage
- Mieux connaître les instances partenaires d’accompagnement et d’accueil
- Mieux gérer la prévention des impayés et les dettes locatives
- Mieux connaître les techniques de recouvrement et les étapes d’intervention lors des PRP
Partie 5Après l’expulsion
- La récupération du logement
- Mieux connaître la procédure d’expulsion et les moyens de contrainte (saisie et mesures conservatoires, injonctions…)
- Mieux gérer la sortie du locataire, notamment l’aspect psychologique de cette phase de la procédure
- Après la récupération du logement
- Solutions de relogement
- Mieux connaître les moyens de remboursement de la dette des ménages avec les dispositifs de demande en injonction de payer au tribunal de grande instance ou devant la juridiction de proximité
Cette formation peut être adaptée à votre demande.Demander une date ou un devis → - La distinction entre charges récupérables et réparations locatives
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Plan de la formation
Partie 1Les assurances
- Présentation des différentes assurances autour de la construction
- Les différentes assurances
- Les points à contrôler
- Les doutes sur les décennales
- Les assurances à la charge du maître de l’ouvrage en construction
- Les différentes assurances
- Les documents à fournir
- Les assurances à la charge du maître de l’ouvrage en rénovation
- Les différentes assurances
- Les documents à fournir
- La date des attestations d’assurance
- Les assurances et les entreprises étrangères
- Les assurances nominatives
Partie 2Le procès-verbal de réception
- La signature du PV
- La « date unique de réception » et les dates du PV
- L’absence de PV de réception
Cette formation peut être adaptée à votre demande.Demander une date ou un devis → - Présentation des différentes assurances autour de la construction
Chacune de ces formations peut être adaptée à votre demande.
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Séminaires pour les professionnels
APM · Fédération Française du Bâtiment · Crédit Agricole · Crédit Mutuel · Groupe Le Moniteur
Thèmes traités depuis 1990 : la responsabilité pénale du dirigeant, les techniques rédactionnelles, la sous-traitance, les contrats du bâtiment, les assurances de la construction, la promotion immobilière, le permis de construire, les charges immobilières et leur répartition, la gestion immobilière des collectivités publiques et privées.
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